Préambule :

Le site internet www.pccnc-shop.fr est la propriété de la société SARL PC-CNC, dont le siège social se situe au 

56 route de Castelnaudary - 31250 Revel - France.

Code NAF / APE : 2899B

SIREN : 885039818

SIRET : 88503981800012

TVA : FR61885039818

Tel : 05 62 16 09 03

Mail : info@pccnc.fr

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SARL PC-CNC et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : machines-outils à commandes numériques, consommables et logiciels CAO.

Toute confirmation de commande reçue par la société SARL PC-CNC implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société SARL PC-CNC s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société SARL PC-CNC serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue à la commande :

– soit par PayPal ou carte bancaire ;
– soit par virement bancaire ;

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux d'intérêt légal sera exigible (Décret 2009-1 38 du 9 février 2009).

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.)

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société SARL PC-CNC.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société SARL PC-CNC conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société SARL PC-CNC se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

– au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

– l’allocation de dommages et intérêts ;

– l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par SARL PC-CNC.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires au chauffeur ou sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par mail (info@pccnc-shop.fr) dans les cinq jours suivant la livraison. Nous nous gardons le droit de change de transporteur à tout moment.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société SARL PC-CNC ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Garantie

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, l’acheteur doit impérativement conserver la facture d’achat.
Tous les matériels et pièces vendus neufs par SARL PC-CNC sont couverts par la garantie constructeur de deux années.

Il incombe à l’acheteur de rapporter la preuve du vice caché. Toutes formes de garanties autres que celles prévues dans les présentes conditions générales de vente sont exclues, en particulier, la société SARL PC-CNC ne garantie par l’aptitude du produit à l’usage auquel peut le destiner l’acheteur professionnel.

Clause n° 12 : Responsabilité

A l’exclusion de la réparation des dommages corporels éventuels ou du cas de vice caché, la responsabilité de la société SARL PC-CNC est limitée à la réparation des dommages des matériels concernés dont il serait prouvé qu’ils ont été causés directement par les outils ou les préposés du prestataire et sera limitée par le montant reçu au titre de l’exécution du contrat ou de la commande. Aucune demande d’indemnité ne sera recevable pour les dommages indirects. La responsabilité de la société SARL PC-CNC ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales est indépendante de sa volonté.

Clause n° 13 : Retour et annulation

Retour : Toute article pourra être retournée dans un délai de 14 jours à date de réception de votre colis et après acceptation de notre service retour. La demande devra être faite depuis votre compte client. Exclus sont les articles découpés sur mesure ou fabrique sur mesure. Si toutefois vous voulez absolument que nous reprenons les articles ou machines, cela se fera après accord avec notre service retour (info@pccnc-shop.fr) et 30% de frais de reconditionnement seront déduite de votre remboursement total. Les frais de retour seront entièrement à votre charge.

Annulation : Toute article pourra être annulé après acceptation de notre service retour. La demande devra être faite depuis votre compte client. Exclus sont les articles découpés sur mesure ou fabrique sur mesure. Si toutefois vous voulez absolument que nous annulons les articles ou machines, cela se fera après accord avec notre service retour (info@pccnc-shop.fr) et 30% de frais de reconditionnement seront déduite de votre remboursement total.

Clause n° 14 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Toulouse.

Fait à Revel, le 23 juillet 2020.